Parlons droit !

A l’approche imminente des traditionnelles fêtes de fin d’année, il est opportun de revenir sur un arrêt marquant du Conseil d’État, rendu le 9 novembre 2016. La haute juridiction administrative fut alors appelée à se prononcer sur la délicate question de la conciliation entre manifestations cultuelles et neutralité de l’espace public, à travers l’installation de crèches de Noël dans des établissements publics.

Que s’est-il passé ?

Une demande est adressée au président du conseil général de Vendée par lettre en date du 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée, afin qu’il s’abstienne d’installer des éléments cultuels, notamment une crèche de Noël, dans les locaux du conseil général pour la période des fêtes de fin d’année 2012.

La procédure

Ayant constaté qu’une crèche avait été installée dans les locaux du conseil général, le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation pour excès de pouvoir¹ de la décision du président du conseil général de Vendée. Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Insatisfait de cette décision, le département de Vendée a interjeté appel. Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à cet appel en annulant le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Nantes. Insatisfaite de cette décision, la Fédération de la libre pensée de Vendée s’est pourvue en cassation, demandant l’annulation de l’arrêt précité rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, de faire droit à ses conclusions d’appel ainsi que de verser 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative².

La réponse du Conseil

En considérant que la Cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur en ne vérifiant pas si l’installation de la crèche dans le hall du conseil général de Vendée relevait d’un usage local ou de circonstances particulières lui conférant un caractère culturel, artistique ou festif, le Conseil d’État a procédé à l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, condamnant le département de la Vendée à payer 3 000 euros à la Fédération de la libre pensée de Vendée.

Et alors ?

Conseil d’État articule son analyse autour de deux grands axes. Tout d’abord, il est rappelé que les personnes publiques doivent respecter la neutralité à l’égard des cultes, conformément à la loi du 9 décembre 1905. Cela inclut l’interdiction d’installer des signes ou emblèmes religieux dans les emplacements publics, sauf exceptions prévues par la loi. Ensuite, il estime qu’une crèche de Noël, pouvant avoir des significations religieuses et culturelles, peut être installée par une personne publique dans un emplacement public si elle revêt un caractère culturel, artistique ou festif, sans prosélytisme ni préférence religieuse. En d’autres termes, l’installation d’une telle crèche dans un bâtiment public, siège d’une collectivité ou d’un service public, n’est conforme à la neutralité que si elle a un caractère culturel, artistique ou festif. Autrement dit, le Conseil d’État met en balance, d’une part, la sacrosainte loi de 1905 portant séparation des Églises et de l’État, et d’autre part, le contexte culturel particulièrement fort et présent en France des fêtes de fin d’année, notamment de Noël. Le Conseil d’État, tout en rappelant que les signes religieux, quels qu’ils soient, sont interdits dans les emplacements publics, tempère ce principe en estimant que des exceptions locales, culturelles ou artistiques permettent l’installation d’une crèche de Noël.

Cette décision met en lumière la difficulté qui persiste dans notre pays à faire coexister les traditions culturelles et la laïcité, souvent mal comprise de nos jours. En effet, le Conseil d’État souligne que chaque situation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte du contexte local et des traditions. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de laïcité, mais de trouver un équilibre entre le respect de ce principe et la reconnaissance des pratiques culturelles ancrées dans la société française. Ainsi, l’installation d’une crèche de Noël dans un espace public peut être autorisée si elle répond à des critères précis : elle doit avoir une dimension culturelle, artistique ou festive, et ne pas constituer un acte de prosélytisme. Cette approche permet de concilier la neutralité de l’État avec la réalité des traditions locales, sans pour autant favoriser une religion par rapport à une autre. L’arrêt peut néanmoins sembler un peu vague sur le caractère prosélyte de la crèche : en elle-même, la crèche de Noël demeure une référence religieuse liée au christianisme, et ce, quand bien même le Christ couché sur la paille ne serait pas représenté. Ainsi, il est difficile de déplacer le curseur et il ne nous est pas donné d’indication sur ce qui pourrait être prosélyte dans les éléments de la crèche et sur ce qui ne le serait pas.

Malgré cela, cet arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2016 nous rappelle l’importance de la laïcité tout en reconnaissant la richesse des traditions culturelles. Il invite les autorités publiques à faire preuve de discernement et de sensibilité dans l’application de la loi, afin de préserver l’harmonie sociale et le respect des traditions.

1. Recours pour excès de pouvoir : action dirigée contre un acte administratif dont le requérant conteste la légalité et dont il demande l’annulation en tout ou partie, le juge pouvant faire droit à sa requête ou la rejeter ↩︎
2. Article 761-1 du Code de justice administrative (rédaction antérieure à la loi du 22 déc. 2021) : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ↩︎